PRÉAMBULE

 

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de régir les termes et conditions ainsi que les modalités selon lesquelles ANNUAIRE DES ENTREPRISES FRANÇAISES  (ci-après désigné le PRESTATAIRE ) fournit ses services à ses clients. Les présentes Conditions Générales de Vente prévalent sur les informations commerciales affichées sur le site, celles-ci pouvant être amenées à être modifiées à tout moment et sans préavis, ou sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document. 

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ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

« PRESTATAIRE » désigne ANNUAIRE DES ENTREPRISES FRANÇAISES

« CLIENT » désigne toute personne physique majeure professionnel ou personne morale, sollicitant les services du PRESTATAIRE. 

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ARTICLE 2 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Le PRESTATAIRE propose un service de création d'une page internet et du développement SEO de cette page ainsi que son référencement sur Google, et du référencement sur notre annuaire disponible en ligne, ainsi qu'une "fiche établissement Google (si souhaiter)".

Le CLIENT est informé sur le panier d'achat des Conditions Générales de Vente et peut les consulter à tout moment sur le site internet du PRESTATAIRE à l’adresse voir

En conséquence, toute commande passée par le CLIENT sur ce site emporte acceptation et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente. 

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ARTICLE 3 – NOM DE DOMAINE ET HÉBERGEMENT

Les prestations de création d'une page internet s’entendent avec liaison et affiliation du nom de domaine principal du PRESTATAIRE ou de son partenaire ressemblant à l'adresse www. adresse du partenaire ou prestataire .fr /......./dénomination-de-l'entreprise-du-client .

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 ARTICLE 4 – DROIT DE PUBLICITÉ

Le CLIENT autorise le PRESTATAIRE à citer son nom et sa dénomination sociale ainsi que son URL, les copies d’écran de sa pages internet, à titre de références pour la promotion commerciale du PRESTATAIRE.  Le CLIENT peut s’opposer à cette mesure par simple courrier ou mail adressé au PRESTATAIRE.

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ARTICLE 5 – CAHIER DES CHARGES

La création d'une page internet et du développement SEO de cette page ainsi que son référencement sur Google, et du référencement sur notre annuaire disponible en ligne, ainsi qu'une "fiche établissement Google (si souhaiter)".

1. La configuration retenue pour la création d'une page internet est la suivante:

Dénomination de l'entreprise du client

Numéro de téléphone professionnel du client

L'email profesionnel du client

Activité du client​

Un petit espace de présentation de services

2. La configuration du nom de domaine retenue pour la mise en ligne et son référencement est la suivante:

Commençant par l'adresse www.annuaire-des-entreprises-françaises.fr/......./dénomination-de-l'entreprise-du-client  

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ARTICLE 6 – ENGAGEMENTS DU CLIENT

6.1. Fourniture d'information

Le CLIENT s’engage à fournir au PRESTATAIRE l’ensemble des informations requises pour assurer l’exécution des services prévus dans le présent contrat.

6.2. Propriété intellectuelle

Le CLIENT doit impérativement s’assurer qu’il est propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle afférents à ces éléments ainsi qu’aux autres informations de toute nature présents sur sa page internet et que les ressources fournies ne sont pas susceptibles de porter atteinte aux droits des tiers.

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ARTICLE 7 – ENGAGEMENTS DU PRESTATAIRE

Dans le cadre d’une obligation de moyen dans l’exécution du contrat, le PRESTATAIRE s’engage à mettre tous les moyens nécessaires.

• Apporter tout le soin nécessaire à la mise en œuvre d’un service de qualité ;

• Informer régulièrement le CLIENT sur l’avancée de la réalisation du contrat ;

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ARTICLE 8 – COMMANDE

8.1. Conclusion du contrat

Le contrat est considéré comme conclu à réception du paiement par le CLIENT avec la mention "Termes et Conditions" coché et accepté lors de son paiement en ligne. Le début des travaux ne sera enclenché qu’après achat de cette formule.

8.2 LE PRESTATAIRE procède à l'execution du service selon les informations fournies par le CLIENT ou de son KBIS.

8.3 Le PRESTATAIRE pourra faire appel à un collaborateur ou sous traitant dans l'objectif de réaliser la prestation mentionnée à l'article 5 de ce présent cgv .

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ARTICLE 9 – DÉLAI DE RÉTRACTATION

Le délai de rétractation n’est pas de rigueur entre professionnels.

Conformément au Code de la Consommation « le droit de rétractation ne peut être exercé (…) pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (…) ».

Le Client reconnaît que le service constitue, du fait du choix opéré par le Client sur le contenus retenu, la fourniture d’un tel bien personnalisé au sens de l’article précité.

Dès lors, le Client est expressément informé qu’il ne peut, en application de ces dispositions, exercer son droit de rétractation sur le service commandé.

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ARTICLE 10 – MODIFICATION OU ANNULATION DE COMMANDE

Toute modification ou annulation de prestation par le CLIENT donnera lieu à un mail de confirmation de la part du PRESTATAIRE. 

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ARTICLE 11 – DÉLAIS DE LIVRAISON

11.1. Planning

Le délai de création de la prestation sera de maximum 30 jours après paiement de la commande (selon le temps de validation de Google).

Le PRESTATAIRE se réserve le droit de suspendre toute commande dans l’attente des éléments du CLIENT devant figurer dans le cadre de celle-ci, sans préjudice ni contrepartie financière et sans que cela ne constitue motif de résiliation de la commande.

11.2. « mise à jour »

Dans le cadre d'une mise à jour demandé par le CLIENT, comme l’ajout et/ou modification de textes, ou de fonctionnalités, le PRESTATAIRE interviendra dans un délai de quinze (15) jours ouvrés après la réception des éléments, sauf en cas de fermeture exceptionnelle.

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ARTICLE 12 – GARANTIE

La garantie ne porte que sur les prestations décrites dans le commande payé et accepté par le CLIENT.

Le PRESTATAIRE s'engage résoudre tout disfonctionnement constaté dans la limite de ses compétences techniques.

Le PRESTATAIRE décline toute responsabilité en cas de disfonctionnement non lié à la réalisation de la prestation.

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 ARTICLE 13 – MAINTENANCE ET HEBERGEMENT

La maintenance et l' hébergement comprend :

• La mise à jour

• l’optimisation basique 

• la sauvegarde de la page et de la base de données ;

• les mesures préventives qui sembleront nécessaires au PRESTATAIRE afin de garantir la stabilité, la cohérence et la sécurité sans avoir à obtenir l’accord préalable du CLIENT.

La maintenance n’inclut pas :

• la résolution de problèmes suite à un incident technique survenu Indépendamment de la volonté du PRESTATAIRE  ;​

 

ARTICLE 14 – DURÉE DU CONTRAT 

14.1. Durée du contrat 

Le contrat  est souscrit pour une durée illimitée.

Le CLIENT pourra mettre fin au contrat a n'importe quelle moment par lettre recommandée avec demande d’avis de réception,

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ARTICLE 15 – TARIFS ET PAIEMENT

15.1. Le tarif de la commande est de 498 euros pour une mise en ligne de la page internet du CLIENT à durée illimitée payable en une seul fois (ou 249 euros avec une invitation -50%)

15.1.1. Le PRESTATAIRE est une Entreprise Individuel (non soumis à la TVA)

15.1.2. Modes de règlement

Le CLIENT doit régler le prix selon les spécifications prévues sur notre page panier, par Carte Bancaire.

15.1.3. Modalités de paiement

Paiement 100% à la commande.

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ARTICLE 16 – GESTION DU SITE

Le PRESTATAIRE sera le seul gestionnaire de la page internet.

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ARTICLE 17 – FORCE MAJEURE

LE PRESTATAIRE ne pourras être tenu responsable en cas de force majeure tout événement hors de contrôle, inévitable et indépendant de la volonté des parties dont le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, panne d’électricité, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes au CLIENT…

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ARTICLE 18 – CONFIDENTIALITE

Chacune des parties s’engage à conserver confidentiels, pendant la durée du contrat et après son expiration, l’ensemble des informations, documents, savoir-faire, base de données,  en provenance de l’autre partie dont elle pourrait avoir eu connaissance à l’occasion de l’exécution du contrat, et ne devra les divulguer à quelques tiers que ce soit, ni les utiliser en dehors des besoins du contrat.

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ARTICLE 19 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le PRESTATAIRE conserve de plein droit la propriété intellectuelle des créations réalisées , à l'exception des éléments fournies par le CLIENT (photo image , texte , son , etc...).

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ARTICLE 20 – DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

La loi française est seule applicable aux présentes Conditions Générales de Vente. En cas de litige survenant à l’occasion du contrat, tout différent lié à son interprétation, son exécution ou sa validité, et éventuellement après une tentative de recherche d’une solution amiable, sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Rouen (76).